Partage Avocat en droit patrimonial à Douai, Fleurbaix, Béthune
Le partage des biens intervient lorsque plusieurs personnes ont des droits sur un même patrimoine, et qu'il convient de permettre à l'un ou à l'autre, ou à chacun de récupérer ses droits.
S'il s'agit de partager le patrimoine issu du mariage, on parle de liquidation du régime matrimonial.
Ce partage dépend du régime matrimonial que vous avez choisi : ainsi, si vous avez signé un contrat de mariage, il est indispensable que votre avocat à Douai et Fleurbaix en dispose.
Ce partage peut avoir lieu avant le jugement de divorce, notamment si vous êtes d'accord sur les modalités de partage, auquel cas le juge du divorce vérifiera les termes de ce partage pour le transformer en jugement.
Il peut avoir lieu pendant ou après le divorce, en fonction de la complexité de ce partage, et de l'intérêt de réaliser le partage en même temps que le divorce.
Souvent, les futurs divorcés souhaitent « divorcer une fois pour toutes », et ne pas avoir à réaliser le partage après le jugement de divorce : il est possible légalement de se donner les moyens de ne pas attendre l'après-divorce pour partager, et votre avocat vous expliquera comment faire.
S'il s'agit de partager le patrimoine que vous avez acquis avec votre concubin(e) ou partenaire de PACS, on parle de partage d'indivision.
Si vous avez signé un contrat de PACS, ou que le patrimoine contient un immeuble, votre avocat à Douai et Fleurbaix aura besoin du contrat de PACS ou de l'acte d'achat du bien.
S'il s'agit de partager le patrimoine que vous tenez d'un parent défunt, on parle de partage de succession, et votre avocat devra disposer du livret de famille et des documents utiles à éclairer le notaire puis le cas échéant, le juge, sur le contenu du patrimoine à partager et sur les droits de chacun.
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