La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017 : ce qu'il faut retenir

La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel, applicable depuis le 1^er janvier 2017, fait déjà couler beaucoup d’encre, et parfois raconter des sottises énormes.

Voici donc un petit point sur ce qu'il faut savoir et retenir.

 

NON, on ne divorce pas chez le notaire. Le notaire enregistre un acte.

 

NON, le notaire ne reçoit ni les parties ni les Avocats.

 

NON, le divorce ne coûte pas 50 € : 50 €, c’est le tarif de l’enregistrement fait par le notaire.

 

NON, on ne divorce pas en 15 jours : 15 jours c’est le délai de réflexion accordé aux parties, avant de poursuivre le divorce.

 

OUI, il n’y a plus de comparution devant le Juge.

 

OUI, le divorce est fait par les Avocats.

 

OUI, les Avocats rédigent les actes de divorce.

 

NON, le travail des Avocats ne s’arrête pas à la simple rédaction, qui d’ailleurs n’est pas si simple.

 

OUI, les Avocats conseillent les parties.

 

OUI, les Avocats négocient les accords avec leurs clients.