Concubinage / PACS Avocat droit de la famille à Douai, Fleurbaix
Le concubinage et le PACS sont d'autres modes de formation de couple, qui engagent durablement, sans passer par l'institution du mariage.
Le fonctionnement du concubinage et du PACS, tout comme la fin du concubinage ou du PACS, peuvent poser difficulté : qu'il s'agisse des droits et obligations de chacun à titre personnel, du régime des biens, du sort du logement, de la situation du survivant. Afin de connaître vos droits et obligations, rapprochez-vous de votre avocat expérimenté en matière de droit de la famille.
Le concubinage
Pour rappel, la loi définit le concubinage comme une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Aussi appelé « union libre », il présente certains avantages : pas d'obligation de fidélité, pas de contribution alimentaire, pas de solidarité aux dettes de l'autre, etc.
Il présente néanmoins certains inconvénients : aucun lien de droit entre les concubins, sauf certaines exceptions telles que l'assurance maladie, la maternité, certaines prestations familiales et sociales.
Il est parfois préférable de rédiger une convention sur mesure fixant l'accord financier concernant la vie commune de deux personnes : contribution aux dépenses communes, gestion des biens, etc.
Cette convention est aménageable en fonction des modifications de votre situation, et assure votre défense quand l'un ne souhaite plus contribuer aux dépenses du couple, ou en cas de désaccord sur la gestion des biens acquis ensemble, dits « indivis », ou encore en cas de violences conjugales.
En cas de rupture de votre concubinage, chaque concubin étant libre de le rompre à tout moment, voici les questions auxquelles vous chercherez des réponses :
- Puis-je demander des dommages et intérêts pour préjudice moral lorsque mon concubin m'abandonne ?
- Ai-je le droit de rester dans le logement dont le bail est au nom de mon concubin ?
- Faut-il vendre la maison que nous avons achetée ensemble ?
- Si j'ai collaboré à l'activité professionnelle de mon concubin sans être rémunéré, à quoi puis-je prétendre ?
- Si j'ai contribué à l'achat d'une maison par mon concubin, sans être propriétaire, quels sont mes droits ?
- Comment exercer l'autorité parentale sur le ou les enfants après la séparation ?
- La résidence de l'enfant peut-elle être fixée à mon domicile ?
- Comment vont s'exercer les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent ?
- A qui l'enfant va-t-il être rattaché fiscalement ?
- Dans quelles conditions puis-je demander une contribution pour l'entretien et l'éducation de mon ou mes enfants ?
Autant de questions auxquelles votre avocat peut répondre ou vous aider à répondre.
Le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est régi par la loi : il est moins contraignant que le mariage, mais plus contraignant que l'union libre.
Il s'agit de créer un lien juridique entre les concubins : ils sont donc tenus par certaines obligations, l'un envers l'autre, mais également vis-à-vis de l'administration.
C'est un engagement juridique : il est déclaré conjointement auprès du Greffe du Tribunal d'Instance de votre domicile, et ne peut être rompu que suivant des formes strictement régies par la loi.
A titre d'exemple, les partenaires d'un Pacte Civil de Solidarité ont obligation de vie commune, un devoir d'aide matérielle et d'assistance, et sont tenus d'une solidarité pour les dettes contractées par chacun pour les besoins de la vie courante.
Avant de conclure un PACS, il est préférable de s'informer sur les conséquences sociales, juridiques, fiscales, patrimoniales, et rédiger ou faire rédiger sur mesure la convention destinée à organiser votre vie commune, au plus près de la spécificité de votre situation familiale et patrimoniale (modalités d'assistance mutuelle, contribution aux charges, inventaire des biens, régime juridique, anticipation financière des conséquences en cas de séparation, anticipation des conséquences familiales).
Cette convention est aménageable en fonction des modifications de votre situation, et assure votre protection.
Au moment de la rupture d'un PACS, les questions les plus fréquentes sont :
- Ai-je droit à des dommages et intérêts pour la rupture décidée contre ma volonté ?
- Puis-je demander une pension alimentaire à mon ex-partenaire ?
- Comment partager ce que nous avons acquis ensemble ?
- Puis-je rester au domicile familial ?
- Dois-je continuer à payer le crédit souscrit par l'autre partenaire, pour financer la voiture avec laquelle il/elle est parti(e) ?
- Comment va s'exercer l'autorité parentale ?
- Les enfants peuvent-ils demeurer à mon domicile, ou devons-nous partager leur rattachement social et fiscal ?
- Comment sont fixées les modalités du droit de visite et d'hébergement de mon ex-partenaire en cas de désaccord ?
- Puis-je demander une contribution pour assurer l'entretien et l'éducation de mes enfants ?
Votre avocat installée à Douai et Fleurbaix, Armentières peut vous aider à répondre à ces questions.
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