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Adoption simple ou plénière : 2 formes juridiques à ne pas confondre

Le 11 janvier 2017
Suite à certaines déclarations faites par des candidats à l'élection présidentielle au sujet notamment de l'adoption simple et des questions de PMA, il apparait intéressant de faire le point sur les réelles différences juridiques.

Voici un récapitulatif des différences juridiques existant entre les deux formes d’adoption en 8 points clef.

L'adoption plénière d'abord :
1° Irrévocable
2° Efface tout lien avec la famille d'origine
3° L'enfant porte le nom de famille de l'adoptant
4° En principe limitée aux enfants de moins de 15 ans, dans certains cas cela s’étend jusqu’aux deux ans suivants la majorité
5° Sont adoptables en adoption plénière seulement les enfants qui n’ont plus de lien avec leur famille d’origine et pour lequel les parents consentent à l’adoption ou n’ont plus de droit sur l’enfant (article 347 du Code civil)
6° Plus aucune obligation envers la famille d'origne
7° Plus aucun droit successoral envers la famille d’origine
8° L’adopté a les mêmes droits que les enfants biologiques


L'adoption simple ensuite :
1° Révocable pour cause grave
2° Conserve le lien avec la famille d'origine
3° L’enfant porte le doublon nom de sa famille d’origine et de l’adoptant, sauf décision particulière
4° Possible à tout âge
5° Possible pour toute personne
6° Maintien des obligations alimentaires avec les parents d’origine mais subsidiaires
7° Partage successoral entre les deux familles l’adoptante et d’origine
8° L’adopté n’a pas de droit réservataire envers les ascendants de l’adoptant sauf exception notables lorsque l’adopté est mineur au moment du décès de l’adoptant ou lorsque l’adopté majeur au moment du décès de l’adoptant a, soit dans sa minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale (article 786 du Code général des impôts)

Ceci étant, ce comparatif résume synthétiquement les différences principales existant entre adoption plénière et adoption simple, mais il doit être regardé différemment lorsqu’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint dans le cadre d’une PMA.

Source
c