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Honoraires d'avocat à Douai et Fleurbaix

Honoraires d'avocat Douai Fleurbaix

Honoraires

Les honoraires d’avocat sont sa rémunération : ils sont fixés librement, et il est donc impossible de parler de « tarification » de votre avocat.

Ce que vous payez, ce sont les démarches de prestations intellectuelles et procédurales, dont il/elle est le spécialiste.

  • Les critères de fixation des honoraires sont les suivants :
  • le temps consacré à votre dossier,
  • la nature et la difficulté de la question juridique,
  • les travaux de recherche,
  • l’importance des intérêts du litige,
  • la notoriété, l’ancienneté et la spécialisation ainsi que l’expérience de votre avocat,
  • la charge que représente la gestion de votre litige pour son cabinet,
  • les avantages, le résultat, ou le service rendu grâce à son intervention,
  • votre situation dite « de fortune »

Certaines prestations peuvent être facturées de manière forfaitaire, dès lors qu’il est possible de déterminer assez précisément les contours de la mission que vous lui confiez.

Si vous lui confiez une procédure, en demande comme en défense, votre avocat sera nécessairement plus prudent : un procès ressemble à un voyage en mer. C’est une aventure qui peut, selon les cas, ressembler à une croisière de rêve, ou à un cauchemar, mais dont on ne connait pas à l’avance la météo. On peut ainsi avoir à faire à un adversaire de mauvaise foi, à un Tribunal surchargé, à des difficultés procédurales …

Votre avocat est en mesure de fournir une estimation du temps nécessaire à l’obtention du résultat escompté, mais cette estimation ne saurait être considérée comme la précision d’un budget : il peut être convenu d’une limite supérieure, et vous pouvez recevoir l’information d’une limite inférieure.

Il est indispensable que, dès le premier rendez-vous et après s’être entretenu avec votre avocat du contenu de votre affaire, vous puissiez trouver accord sur les modalités de facturation, afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

En tout état de cause, votre avocat vous proposera de signer une convention d’honoraires, qui est un contrat qui définit sa mission, son taux horaire, éventuellement le coût prévisible, et le coût des frais annexes, voire un honoraire de résultat.

Une telle convention d’honoraires sera obligatoire en toute matière dès le mois d’août 2016 : Maître DRUART la pratique déjà de manière généralisée depuis plusieurs années.

Quelques exemples des honoraires pratiqués :

  • Consultation orale au cabinet (environ 45 mn): 120 € TTC
  • Divorce par consentement mutuel : entre 800 € TTC et 1.000 € TTC pour assister un seul des deux époux, et environ 2.000 € TTC en fonction de la complexité de votre situation et des démarches à mettre en œuvre.

NB : Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent être diminués ou augmentés en fonction du temps effectivement passé sur le dossier.

Une provision représentant en général la moitié du coût estimé est habituellement demandée à l'ouverture du dossier.

Des forfaits peuvent être convenus pour des dossiers simples et répétitifs.

Les règlements échelonnés ne peuvent intervenir qu’au regard de situations particulières et avec accord préalable de votre avocat, en aucun cas de votre initiative personnelle.

Aide Juridictionnelle

Si votre état de fortune est tel que vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, il vous appartiendra d’en solliciter le bénéfice auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez, afin de demander ensuite à votre avocat s’il accepte d’intervenir au bénéfice de cette aide.

D’une manière générale, Maître DRUART peut accepter de travailler au bénéfice de l’aide juridictionnelle, mais il est nécessaire que vous évoquiez cette question dès l’ouverture de votre dossier, tant par rapport à la relation de confiance qui doit s’instaurer avec votre avocat, qu’au regard des conséquences de cette demande de prise en charge, notamment pour les délais de procédure.

En effet, les Bureaux d’Aide Juridictionnelle statuent parfois dans des délais plus ou moins longs, et ne pas disposer de la réponse de ce Bureau quant à votre prise en charge peut contraindre votre conseil à retarder la demande au Juge, ou à solliciter le report de votre audience, ce qui peut parfois avoir d’importantes conséquences.

Mise en garde générale :

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est organisé afin d’assurer l’égalité d’accès des citoyens aux moyens de défense.

Le justiciable qui en bénéficie doit avoir conscience que l’avocat accepte de travailler au bénéfice de cette aide, à moindre coût, et que l’indemnité que l’Etat verse à l’avocat est loin de correspondre à sa véritable rémunération. Pour autant, votre avocat traitera votre dossier dans les mêmes conditions que celles accordées aux clients non bénéficiaires de cette aide, et qui assument le règlement de ses honoraires.

Sachez cependant que :

L’attribution de cette aide n’est pas automatique : elle fait l’objet d’un examen,

Il vous est demandé de prouver que vous ne disposez pas d’une assurance qui peut prendre en charge les frais de justice (Protection Juridique ou Garantie défense Recours) : vous devez donc commencer par interroger votre assureur,

Il peut vous être proposé de renoncer au bénéfice de cette aide, dans des conditions qui respectent les critères évoqués au début de ce paragraphe, en considération notamment de votre état de fortune, mais également des chances de succès de la démarche entamée.

Il est néanmoins rappelé qu’il est strictement interdit en France aux avocats de travailler au seul bénéfice de l’honoraire de résultat.

Afin de faciliter la gestion de votre dossier, vous êtes invités à retirer un dossier d’aide juridictionnelle, auprès de votre Mairie, ou du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance, ou encore sur internet (ici), afin de le compléter, et d’y joindre les pièces nécessaires, avant de vous rendre chez votre avocat.

Vous gagnerez du temps, vous lui ferez gagner du temps, et vous améliorerez le traitement administratif de votre dossier.

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle pour une procédure déterminée, mais que vous sollicitez votre avocat sur d’autres démarches, elle est en droit de vous réclamer des honoraires pour la procédure pour laquelle aucune aide juridictionnelle n’a été attribuée, car le conseil n’est pas prise en charge par l’aide juridictionnelle.

Cela implique que si vous avez plusieurs actions en justice à mettre en place, vous devrez déposer autant de demandes d’aide juridictionnelle. Cela implique également que les consultations hors des procédures pour lesquelles vous avez saisi votre avocat sont facturables.

Il est également rappelé que l’aide juridictionnelle peut vous être retirée dans certains cas, notamment de fraude. Ces fraudes peuvent relever de sanctions pénales : il est donc impératif que les déclarations que vous faites soient sincères, puisque vous les signez.

En tout état de cause, la relation de confiance que vous aurez nouée avec votre avocat doit vous inciter à ne pas dissimuler votre situation, ne serait-ce que pour permettre à votre avocat de vous défendre dans les meilleures conditions possibles.

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