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Droit pénal, avocat pénal Douai, Merville

Avocat en droit pénal à Douai, Fleurbaix Contraventions, délits et crimes

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, c'est-à-dire les actions que vous ne pouvez pas commettre, afin que tout un chacun puisse vivre paisiblement en société.

Cette branche du droit détermine également les sanctions qu'un Tribunal peut imposer à ceux qui commettent ces infractions.

D'une manière générale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par le Tribunal compétent pour la juger.

La loi réparti les infractions en 3 catégories, dépendant de la gravité de l'acte :

Les contraventions (qui ne sont pas limitées au domaine de la circulation routière !) :

Elles sont punies d'amende exclusivement, et sont jugées par le Tribunal de Police.

Les délits :

Ils sont jugés par le Tribunal Correctionnel, font encourir une peine d'emprisonnement et une peine d'amende, assorties d'une multitude de peines accessoires ayant vocation à prévenir la récidive.

Il s'agit donc de la majorité du contentieux pénal : violences conjugales, violences volontaires, consommation et trafic de stupéfiants, vol et escroquerie, etc.

Les crimes :

Ce sont bien évidemment les infractions les plus graves, et elles dépendent en ce sens d'une juridiction particulière appelée Cour d'Assise : violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, couramment appelées « coup mortel », viol et agression sexuelle, homicide, trafic de stupéfiants en bande organisée, etc.

La République protège ses citoyens en leur imposant d'être assistés d'un avocat dans certaines de ces procédures, soit du fait de leur gravité (exemple : instruction criminelle), ou du fait d'un aveu de culpabilité (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Votre avocat installée à Douai et Fleurbaix peut être à vos côtés, quelle que soit l'infraction qui vous est reprochée ou la procédure qui vous est imposée, pour vous aider à la comprendre, préparer votre défense, et la développer, le moment venu, devant le Tribunal, dans les meilleures conditions possibles.

Que vous soyez auteur ou victime, votre avocat vous accompagnera dans les situations suivantes :

  • Médiation pénale,
  • Composition pénale,
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • Assistance devant :
    • le Juge d'Instruction,
    • le Juge des Libertés,
    • le Tribunal de Police,
    • le Tribunal Correctionnel,
    • la Cour d'Assises,
    • le Tribunal pour Enfants,
    • la Cour d'Assises des mineurs,
    • la Chambre de l'instruction,
    • la Chambre des Appels Correctionnels,
    • le Juge d'Application des Peines,
    • la Commission disciplinaire pénitentiaire etc.

L'intervention efficace de votre avocat suppose au préalable une étude du dossier de procédure, mais également des faits, et enfin un échange en toute confiance, permettant l'élaboration de la défense de vos intérêts.

Si vous êtes convoqués en justice, n'attendez pas la dernière minute pour consulter un avocat, surtout si vous avez le temps de prendre rendez-vous avant la date de votre convocation !

Avant d'entamer toute procédure, n'hésitez pas à consulter Maître Druart, votre avocat en droit pénal à Douai et Fleurbaix.

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