Avocat pour procédure de divorce à Douai et Fleurbaix
Il existe plusieurs procédures de divorce, toutes mises en ouvre par devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile conjugal ou le lieu de résidence des enfants, ou à défaut, le domicile du défendeur.
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour ces procédures, d'autant que chaque situation mérite une étude minutieuse, afin que vos intérêts soient protégés au mieux.
Il convient de mettre en oeuvre la procédure la mieux adaptée à votre situation et à vos attentes : intérêt des enfants, intérêts financiers, etc.
Les 4 grands types de procédure sont les suivants :
Le divorce par consentement mutuel :
C'est une procédure au cours de laquelle les époux qui ont trouvé un accord sur TOUTES les conséquences personnelles, familiales et financières, font homologuer leur accord par le Juge aux Affaires Familiales.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
Ce divorce est demandé par un des époux, et accepté par l'autre, au moyen d'un procès-verbal que le Juge ou l'avocat établit.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Dès lors que la preuve peut être apportée que les deux époux sont séparés depuis 2 ans, le prononcé du divorce peut être obtenu, et le Juge tranche les points de désaccord éventuel sur les conséquences de ce divorce.
Attention : contrairement à ce que beaucoup pensent, le divorce n'est pas « automatique » pour autant ! Il faut mettre en place une procédure pour faire constater ces deux enfants et obtenir le prononcé du divorce.
Le divorce pour faute :
Contrairement à l'idée reçue, cette forme de divorce existe toujours, même si elle n'est pas la plus évidente à mettre en ouvre : il faut en effet apporter la preuve de la faute de l'autre conjoint, et, si vous souhaitez en être indemnisé, la démonstration de ce que cette faute vous a causé un préjudice moral « d'une particulière gravité ».
Il convient de rappeler que le mariage emporte pour les époux des obligations de respect, de fidélité, de secours, et d'assistance : ces obligations existent réellement, et s'il est difficile de les faire sanctionner, elles n'ont pas disparu.
Chacune de ces procédures présente ses avantages et ses inconvénients : seule l'étude personnalisée de votre situation permettra à votre avocat de vous aider à vous orienter, et à formuler au Tribunal les demandes adéquates.
Quelle que soit la procédure choisie, il vous appartient de permettre à votre conseil d'engager la procédure dans les meilleures conditions possibles, et de lui fournir toutes les informations et les documents nécessaires à la défense de vos intérêts, afin d'éviter des catastrophes humaines ou financières.
Quelques exemples de questions qui peuvent vous préoccuper
Pour vous-même :
- Quelles sont les différences entre le divorce et la séparation de corps ?
- De quelle manière apporter la preuve de ce que je reproche à mon conjoint et quels en sont les bénéfices ?
- Comment me défendre et contester ce qu'on me reproche ?
- A quel moment serais-je autorisée à vivre sans mon époux ou mon épouse ?
Pour vos enfants :
- Un enfant mineur peut-il être entendu par le Juge et est-ce utile ?
- Qui peut prétendre à se voir attribuer la résidence des enfants et comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ?
- Qu'est-ce que l'autorité parentale et puis-je la perdre dans le cadre du divorce ?
- A quelle fréquence puis-je voir et héberger mon enfant ?
Pour votre budget :
- A quel montant de pension alimentaire puis-je prétendre et comment être assurée que la pension alimentaire sera équitablement fixée ?
- Que se passe-t-il si ma situation financière change en cours de procédure ou après le divorce ?
- Comment protéger mes économies afin que l'autre époux ne les dilapide pas ?
- Comment régler la répartition des prêts et des charges courantes le temps de la procédure ?
Pour vos biens :
Consultez la page Partage de notre section Droit patrimonial de la famille
Si ces questions se posent à vous, nous pouvons vous aider à y répondre au cours d'une consultation avec votre avocat à Douai et Fleurbaix.
Vous déciderez à l'issue de celle-ci si vous souhaitez mettre en oeuvre la ou les démarches amiables ou procédures nécessaires. N'hésitez donc pas à consulter Maître Druart, avocat installée à Douai et Fleurbaix, près de Béthune, Armentières.
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