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Droit immobilier

Adjudication : Vente forcée d'une maison Avocat à Douai et Fleurbaix, Armentières

Avocat immobilier vente forcée Douai, La Bassée, Béthune

L' « adjudication » est une vente aux enchères publiques, dite aussi « vente forcée » ou « vente à la bougie » qui a lieu généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent dont il n'a pas pu ou pas voulu s'acquitter volontairement.

Les ventes aux enchères immobilières ont lieu dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance et l'intervention d'un avocat, tant pour faire vendre que pour acheter, est obligatoire.

Un achat « aux enchères » ne se fait pas « à la légère » :

  • En tant qu'acheteur potentiel (enchérisseur), votre solvabilité est en question, puisque vous vous engagez à payer le prix si vous emportez l'enchère (vous devenez adjudicataire),
  • et vous ne savez du bien que ce qui se trouve dans le cahier des charges (à consulter impérativement !) et ce que vous en avez vu lors des visites programmées avant l'audience.

Votre avocat vous accompagne sur l'ensemble de cette procédure :

Avant de porter enchère : recherche auprès du Greffe des Criées des renseignements utiles à la vente (procès verbal de description, état locatif, montant des frais, etc.)

Pour porter enchère : constitution du dossier complet de déclaration d'adjudicataire, procédure pour porter enchère le jour venu (montant des chèques qui doivent être déposés, récépissé du greffe)

Suite à l'adjudication : si vous êtes déclaré adjudicataire, les documents confiés, ainsi que la preuve de votre solvabilité sont conservés pendant un délai de 10 jours, pendant lesquels d'éventuelles surenchères peuvent intervenir, avant de valider définitivement votre déclaration d'adjudicataire. Votre avocat à Douai et Fleurbaix suit l'ensemble de cette procédure et vous accompagne jusqu'au terme du délai de complet paiement de la somme principale de l'adjudication.

A l'opposé, celui qui subit la procédure de vente forcée commence par :

être convoqué en justice pour qu'un jugement confirme le montant de la dette,

ou si la dette repose sur un acte de notaire, par recevoir un « commandement de payer » de la part de la banque,

avant de recevoir une assignation (une convocation officielle) en audience d'orientation du Juge de l'Exécution.

Même si vous êtes débiteur, vos droits sont protégés par la loi et des délais sont aménagés pour ce faire : votre avocat pourra vous accompagner dans ce parcours afin de vous conseiller au mieux de votre situation particulière.

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